Introduction
Plusieurs personnes peuvent se retrouver en indivision de manière volontaire (par exemple en faisant l’acquisition, ensemble, d’un bien dont ils seront alors copropriétaires) ou de manière forcée (par exemple dans le cadre d’une succession, où les héritiers deviennent copropriétaires à la suite du décès d’un tiers). Cette situation peut se dérouler correctement et sans embuche durant une période plus ou moins longue, mais pourrait prendre une tournure différente lorsque les copropriétaires ne s’entendent finalement plus et que des conflits éclatent.La règle
Si les copropriétaires sont d’accord sur le principe de la sortie d’indivision, il leur suffira simplement de déterminer les modalités de mise en vente du bien. Dans le cas contraire, le Code civil prévoit, à l’origine, que nul n’est tenu de rester en indivision. Depuis la réforme, les dispositions prévoyant le droit de solliciter le partage se retrouvent à plusieurs endroits :- l’article 3.75 confère aux copropriétaires le droit d’exiger le partage des biens ;
- l’article 4.66 prévoit, en matière de succession, que nul n’est contraint de rester dans l’indivision.
Un droit absolu ?
Il arrive qu’un copropriétaire s’oppose à la demande de sortie d’indivision. Dans ces circonstances, le juge examinera les arguments de toutes les parties avant de prendre sa décision. En pratique, il est rare qu’une telle demande soit rejetée par le juge mais il ne serait pas adéquat de parler de « droit absolu ». En effet, il est toujours possible qu’une convention d’indivision fixe un délai dans lequel il n’est pas possible d’en sortir. L’abus de droit peut en outre toujours être invoqué.Conclusion
A tous les stades de la procédure de sortie d’indivision, il est nécessaire de se faire assister par un avocat qui pourra vous aider à comprendre, anticiper et surtout prendre les décisions rencontrant au mieux vos intérêts.
Septembre 2025
Philippe BOSSARD
