Or pendant près de deux ans, le paysage juridique belge s’est retrouvé privé de toute procédure légale de régularisation fiscale. Car pour rappel, le Gouvernement « De Croo » avait annoncé, au soir de sa législature, sa décision de mettre fin à la DLUquater.
L’intérêt d’une procédure de régularisation
Si l’on imagine la mine déconfite d’un criminel en col blanc face à cette nouvelle, pensons aussi aux fraudes involontaires, dépourvues d’orchestration maligne ou d’intention de nuire. Et les cas ne sont pas rares : contribuables héritant de génération en génération d’avoirs dont ils ne peuvent plus prouver l’origine licite, titulaires d’un compte à l’étranger ayant subi de longue date sa juste fiscalité sans pouvoir l’attester, etc.Insistons également sur l’impact pénal de cette procédure pour le déclarant. En effet, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent qui peut en découler, sont des infractions susceptibles d’entrainer une peine d’emprisonnement. Ce risque pénal – encouru par des contribuables généralement loin d’avoir le profil du truand – justifie d’autant plus la nécessité pour la Belgique d’être pourvue d’une telle procédure dans son arsenal législatif, comme bon nombre de ses voisins européens. Bien au-delà des enjeux purement subjectifs du déclarant, notons enfin que cette procédure a une vocation avant tout budgétaire pour la Belgique. Car en plus des recettes directes pour le Trésor belge que constituent les amendes réclamées lors d’une DLU, il ne faut pas perdre de vue que la procédure permet avant tout la réinsertion d’importantes sommes d’argent au cœur du marché économique belge.
La nouvelle DLUquinquies
Depuis janvier 2025, les intéressés sont sortis d’une longue période de doute, puisque le Gouvernement « Arizona » a finalement annoncé l’arrivée d’une DLUquinquies, qu’il est possible de réaliser depuis le 08 août 2025. La notion de « capitaux fiscalement prescrit » y est à nouveau centrale : si le contribuable souhaite régulariser des capitaux non-prescrits fiscalement – ceux pour lesquels les délais pour enquête fiscale dont dispose l’administration ne sont pas encore dépassés – il se devra de payer l’impôt éludé sur la somme déclarée, majoré de 30 %. S’il s’agit de régulariser des capitaux fiscalement prescrits, une amende fixe de 45 % de la somme régularisée sera réclamée.La procédure est ouverte à tous types de revenus imposables à un niveau fédéral : T.V.A., précompte mobilier, impôt sur le revenu, etc. Les impôts régionaux ne sont pour l’instant pas concernés, mais la loi instaurant la DLUquinquies mentionne déjà la possibilité d’un futur accord de coopération avec les régions wallonne et flamande.
Du reste, la nouvelle DLU ressemble à s’y méprendre à son ainée. Le texte de loi a été repris presque à l’identique et présente pour principal changement une augmentation des amendes réclamées. La procédure en elle-même et ses conditions restent inchangées : passage par le
point de contact-régularisation, obligation de tout déclarer, de fournir le schéma de fraude employé, de procéder à un paiement définitif, etc.
Conclusion
L’on ne peut que déplorer l’immobilisme du législateur quant à cette procédure. Le vote d’une nouvelle mouture était pourtant l’occasion de faire table rase de certaines controverses – occasion visiblement manquée.En effet, déjà dans sa précédente version, la DLUquater présentait son lot de controverses. Nous pouvons d’ores et déjà parier sur les problématiques à venir des futures demandes de DLUquinquies : manque de clarté de certaines définitions, possibilité de procéder à nouvelle régularisation pour des contribuables ayant déjà fait une DLU par le passé, preuves nécessaires pour éviter la qualification de « capitaux fiscalement prescrits », etc.
Autant de raisons pouvant entrainer une insécurité juridique coutumière de cette procédure. Aussi, le contribuable avisé veillera certainement à s’entourer des experts compétents en la matière pour le conseiller et l’accompagner dans sa démarche.
Octobre 2025
Charles GERARD
