1. Entre entreprises : contestation à bref délai
Dans le cadre du présent article, la notion d’entreprise doit être comprise conformément à l’article I.1 du Code de droit économique :
- Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ;
- Toute personne morale ;
- Toute organisation sans personnalité
En vertu de l’article 8.11 du Code civil :
Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise de l'acte juridique allégué. »
Entre entreprises, les factures doivent être contestées à bref délai. En cas de contestation, il est donc indispensable de réagir et éviter de le faire plusieurs mois après leur réception.
La jurisprudence parle parfois d’un "très bref délai", d’une contestation faite "avec la diligence nécessaire", "en principe dans les 24 heures" ou encore "sur le champ", etc.
Il s’agit, en clair, de contester dans le délai raisonnablement nécessaire à cet effet, compte tenu de la nature de la convention et de la complexité des données facturées.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de la facture, les mentions reprises dans celle-ci, les quantités ou le montant indiqué, ou encore si la facture ne vous est pas adressée ou que vous l’avez reçue par erreur, vous devez obligatoirement la contester rapidement.
À défaut, le silence circonstancié, caractérisé par l’absence de contestation motivée à bref délai, entraîne une présomption d’acceptation de la facture.
En d’autres mots,
2. Formalisme
Il n’existe pas de formalisme particulier pour la contestation : elle peut se faire par e-mail, par courrier simple ou recommandé.
Notons qu’un courrier recommandé avec accusé de réception est toujours la meilleure façon de prouver l’envoi de la contestation.
Concernant la contestation en elle-même, il convient, dans l’idéal, d’en préciser les motifs. Veillez également à systématiquement vérifier les informations mentionnées sur la facture : les numéros BCE, les adresses, les quantités, les références, etc. afin d’également soulever les éléments erronés.
La jurisprudence est claire à cet égard : la protestation doit être précise et non équivoque.
3. Conclusion
En tant qu’entreprise au sens large, il est de votre responsabilité d’être particulièrement attentif aux factures que vous recevez et de réagir sans tarder en cas de contestation.Un avocat spécialisé en droit commercial peut vous accompagner dans ces démarches, pensez à le consulter avant que la situation s’enlise !
