Vous faites exécuter des travaux à des fins professionnelles ? Pensez à vérifier si vos entrepreneurs et sous-traitants n’ont pas contracté de dettes fiscales, sociales ou des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. Dans l’affirmative, il conviendra de respecter l’obligation de retenue en versant une partie du montant de la facture à l’administration compétente, en lieu et place de l’entrepreneur.
1. A qui s’applique l’obligation de retenue ?
Lorsqu’un indépendant ou une société fait effectuer des travaux (que ce soit comme maitre d’ouvrage ou entrepreneur vis-à-vis de son sous-traitant), il doit vérifier et respecter l’obligation de retenue si les travaux concernent un bien utilisé à des fins professionnelles (bureaux, commerce, locaux professionnels, etc.). Il y a également lieu d’effectuer une retenue sur le paiement des factures pour les travaux réalisés dans la partie professionnelle d’une habitation, ou si les travaux affectent l’ensemble de l’habitation ou de l’immeuble qui accueille également une activité professionnelle, comme par exemple le système de chauffage, la façade ou la toiture. Par contre, aucune retenue ne doit être réalisée pour les travaux accomplis en tant que particulier personne physique à des fins strictement privées.
2. Quelles sont les travaux concernés ?
L’obligation de retenue s’applique aux activités suivantes :
- Les travaux immobiliers de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement (travaux de peinture, d’électricité, aménagements sur mesure, revêtements de mur ou de sol, les travaux de démolition, l’installation de matériel comme les sanitaires, le chauffage ou la climatisation, de protection incendie ou contre le vol) ;
- Les travaux d’entretien ou de nettoyage, qu’il s’agisse de l’entretien d’une chaudière, du nettoyage de bureaux ou de jardinage ;
- Les travaux ou services de gardiennage et/ou de surveillance ;
- Certaines activités du secteur de la viande ;
- La livraison de béton prêt à l’emploi.
3. Quelles sont les dettes concernées ?
Pour les dettes fiscales, il y a lieu de retenir 15 % du montant HTVA de chaque facture et les reverser au SPF Finances1.
Pour les dettes sociales2, la retenue est de 35% du montant HTVA de chaque facture, à reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).
- Article 55, CRAF et/ou art. 403 CIR 92, ancien
- Articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1967 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge du 25 juillet 1969 ;
- À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de retenue est étendue aux dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants3. La retenue s’élève à 15 % du montant HTVA de chaque facture, à verser directement à l’INASTI.
- Attention que le pourcentage de retenue est de maximum 50% si l’entrepreneur ou le sous-traitant dispose de dettes auprès de l’ONSS et de dettes fiscales ou dans le cadre du statut social des indépendants.
- Le solde de la facture doit naturellement être payée à l’entrepreneur ou au sous-traitant.
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Quelles sont les sanctions en cas de défaut de retenue ?
En cas d’absence de retenue, vous serez tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de l’entrepreneur / du sous-traitant, à concurrence du montant total des travaux hors TVA. Cela signifie que l’ONSS, le Fisc ou l’INASTI pourra directement vous réclamer le paiement de ses dettes, avec un maximum du prix des travaux. Vous risquez également de devoir payer des majorations et amendes.
En pratique : comment vérifier l’obligation de retenue ?
La vérification s’effectue en ligne sur le site https://www.checkobligationderetenue.be/Il suffit d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur qui a émis la facture.
S’il n’y a pas d’obligation de retenue, nous vous conseillons de générer et conserver une attestation de consultation qui prouve que vous avez fait la vérification.
Si les travaux sont facturés en plusieurs tranches ou acomptes, vous devez refaire la consultation afin de vérifier, à chaque paiement de facture, si l’entrepreneur a des dettes fiscales et/ou sociales et si vous devez appliquer une retenue.
En cas de doute, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un professionnel !
*** 3 Article 15/1 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
