La question des accès à la profession dans le secteur de la construction
La notion d’accès à la profession
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, toute personne désireuse d'exercer certaines activités professionnelles du secteur de la construction, doit pouvoir prouver qu’elle dispose de la compétence professionnelle requise. Cette compétence professionnelle constitue l’accès à la profession.
L’accès à la profession est nécessaire que l’on exerce son entreprise en personne physique ou en société. Cette exigence est également obligatoire que l’activité indépendante soit exercée à titre principal ou complémentaire.
En outre, uniquement pour la Région Wallonne, l’entreprise doit posséder également les compétences de gestion de base pour pouvoir exercer une activité professionnelle.
Les exigences susmentionnées ne s’appliquent donc pas aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire de la Région flamande, la matière ayant été régionalisée.
L'Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale liste les travaux qui requièrent un accès à la profession, à savoir :
- gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition ;
- plafonnage, cimentage et pose de chapes ;
- carrelage, marbre et pierre naturelle ;
- toiture et étanchéité ;
- menuiserie et vitrerie ;
- finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples ;
- installation de chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire ;
- électrotechnique ;
- entreprise générale.
Comment prouver les accès à la profession ?
La preuve des compétences entrepreneuriales et de la connaissance de la gestion de base peut est rapportée soit par un titre (attestation, diplôme, certificat, etc…), soit par une pratique professionnelle suffisante (trois ans, à condition que la pratique ait été acquise à titre principal, ou à temps plein et été effectivement prestée ; cinq ans si elle est acquise à titre complémentaire ou de façon partielle).
L’entrepreneur doit veiller à faire enregistrer les accès dont il dispose à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE - Recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) | BCE Public Search), afin que ces données soient consultables par tout un chacun.
Les compétences professionnelles doivent être reprises sous l’intitulé « capacités entrepreneuriales ». Les codes NACEBEL concernent en effet uniquement la TVA et ne sont pas suffisants pour justifier d’un quelconque accès à la profession.
Lorsque l’entrepreneur n’est pas en ordre au niveau de la BCE, ou que ses données ne sont pas mises à jour, cela n’affecte pas nécessairement la validité du contrat. En effet, l’entrepreneur pourra toujours démontrer qu’il dispose bien des titres ou de la pratique professionnelle requise.
Attention que l’entrepreneur doit disposer des accès à la profession pour les travaux qu’il envisage de réaliser, préalablement à la signature du contrat et à son exécution. A défaut, même s’il régularise sa situation par la suite, les conséquences du défaut d’accès s’appliqueront.
Les conséquences en cas de défaut d’accès à la profession
Lorsque l’entrepreneur effectue des travaux pour lesquels il ne dispose pas des accès à la profession, outre l’existence de sanctions pénales, le contrat d’entreprise (oral ou écrit) est frappé de nullité absolue (annulation du contrat avec effet rétroactif). Cela signifie que le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé et que les parties seront replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion de ce contrat.
En pratique, l’entrepreneur ne pourra pas conserver le bénéfice qu’il a retiré de l’exécution du chantier et devra, bien souvent, restituer sa marge bénéficiaire au maitre d’ouvrage. Les sanctions peuvent, dans certaines circonstances spécifiques, s’avérer encore plus lourdes pour l’entrepreneur. En outre, les parties ne pourront plus poursuivre l’exécution du contrat.
Enfin, la compagnie d’assurance RC exploitation qui couvre l’entrepreneur pour les éventuels dommages causés par ses travaux pourrait refuser d’intervenir pour des activités illégales, exercées en l’absence d’un accès à la profession.
Cette nullité est d’ordre public, ce qui signifie que les parties à la convention ne peuvent pas y déroger et que le juge sera tenu de vérifier les accès dont dispose tout entrepreneur cité devant lui et de la soulever d’office s’il constate un défaut d’accès.
Conseils
Tout maitre d’ouvrage avisé sera bien inspiré de vérifier, avant la conclusion du contrat d’entreprise, les accès à la profession dont dispose l’entrepreneur venant effectuer des travaux de construction ou de rénovation sur son chantier. Ceci sera un gage minimum de la qualité des interventions de l’entrepreneur et lui permettra de réduire le risque de malfaçons.
De même, un entrepreneur prudent et diligent vérifiera s’il dispose bien des accès à la profession pour les travaux envisagés, avant la conclusion de tout contrat d’entreprise, afin d’éviter qu’ultérieurement le contrat ne soit déclaré nul et qu’il en subisse les lourdes conséquences financières pouvant s’avérer parfois dramatiques.
Par ailleurs, l’absence de mise en ordre administrative à la BCE pourrait faire perdre des chantiers à l’entrepreneur pour lesquels il bénéficie pourtant des compétences professionnelles requises.
Enfin, lorsqu’un architecte intervient, il se doit également de vérifier si les entrepreneurs pressentis par le maitre d’ouvrage, disposent bien des accès à la profession requis, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée.
En cas de doute sur vos obligations en matière d’accès à la profession, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier et de préférence avant la conclusion du contrat d’entreprise !
Mai 2025
Vinciane LAFONTAINE
