Introduction
Lorsqu’un fonds de commerce change de propriétaire, cette opération doit être notifiée aux administrations fiscales et sociales.
Cette notification vise à éviter la cession d’un fonds de commerce dont les dettes fiscales et sociales, notamment l’impôt sur les sociétés, la TVA et les cotisations sociales, n’auraient pas été intégralement acquittées.
Obligation de notification
La loi impose que l'acte de cession soit transmis aux administrations fiscales et sociales compétentes, telles que les services fiscaux (receveur des contributions) et les organismes chargés de percevoir les cotisations sociales (ONSS – INASTI).
Bien que la loi ne prescrive pas de méthode précise pour la notification, il est conseillé de procéder par un envoi recommandé pour plus de sécurité.
Effets de la notification
L’opposabilité de la cession aux administrations fiscales et sociales ne prend effet qu’à l’issue du mois suivant la notification.
Durant ce délai d’inopposabilité, les administrations sociales et fiscales pourront prendre des mesures conservatoires ou exécutoires sur les biens cédés pour garantir le recouvrement de leurs créances.
Ainsi, tant que ce délai n’est pas expiré, les autorités fiscales et sociales peuvent saisir les biens concernés comme si la cession n’avait pas eu lieu.
Tant que la notification n'a pas été effectuée, les biens peuvent être saisis à tout moment pour couvrir les dettes fiscales et sociales du cédant.
Responsabilité du cessionnaire
Le cessionnaire est tenu solidairement aux éventuelles dettes fiscales et sociales que le cédant n’aurait pas acquittées et arrivées à échéance à l’expiration du délai d’inopposabilité.
Cependant, cette solidarité est limitée au montant du prix de cession déjà versé durant le délai d’inopposabilité.
Notification avec les certificats
Pour éviter ce délai d’inopposabilité de la cession et pour s’assurer que le cessionnaire ne soit pas tenu au paiement des éventuelles dettes fiscales et sociales du cédant, le cédant est tenu de notifier la cession du fonds de commerce aux administrations sociales et fiscales en joignant les certificats suivants :
- certificat d’absence de dettes des cotisations des travailleurs indépendants ;
- certificat d’absence de dettes des cotisations des travailleurs (ONSS) ;
- certificat d’absence de dettes du receveur des contributions.
Le cédant doit solliciter ces certificats en complétant et en transmettant les formulaires de demande prédéfinis disponibles auprès des administrations sociales et fiscales compétentes.
Une fois la demande déposée, l’administration concernée dispose d’un délai de trente jours pour délivrer ou refuser les certificats d'absence de dettes.
Un refus peut être prononcé si le cédant présente des dettes impayées au moment de la demande ou si un contrôle fiscal est déjà programmé.
Dans le cadre des impôts directs et de la TVA, une demande d'informations sur la situation fiscale du cédant peut également motiver un refus.
Lorsque les certificats sont délivrés, leur validité est limitée à trente jours. Il est donc impératif que la notification de la cession intervienne dans ce délai afin d’éviter que l’acquéreur ne soit tenu solidairement des dettes du cédant.
Tout acheteur prudent exigera ces certificats avant de finaliser l’acte de cession. Il est donc recommandé d’inclure une clause suspensive dans le contrat de vente, conditionnant la transaction à l’obtention des documents requis.
Notification sans certificat
En l’absence des certificats, la convention de cession du fonds de commerce devra tout de même être notifiée aux administrations sociales et fiscales afin de faire courir le délai d’inopposabilité de la cession.
L’absence de certificats signifie généralement que des dettes fiscales ou sociales existent.
Si le cessionnaire souhaite malgré tout conclure l’opération, il est judicieux d’introduire une clause dans l’acte de cession prévoyant que le paiement du prix de vente ne sera effectué qu’après expiration du délai d’inopposabilité.
Conclusion
Vendre ou acquérir un fonds de commerce peut être une opération complexe, nécessitant une parfaite maîtrise de la législation applicable et des implications pratiques, notamment en ce qui concerne la notification de la cession.
Chez BOSSARD & ASSOCIES, nos avocats spécialisés vous accompagnent à chaque étape de la cession d’un fonds de commerce, que vous soyez vendeur ou acquéreur.
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- Article 16ter, §3 - Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Article 41quinquies, §3 - Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944. Article 50 - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF).
- Article 16ter, §3 - Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- Article 41quinquies, §3 - Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944
- Article 50 - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF)
Décembre 2024
Alexandre RONCOLETTA
