Quelques conseils pour bien remplir son constat amiable d’accident.
En cas d’accident de voiture, lorsque l’intervention de la police n’est pas nécessaire, vous devez remplir un constat amiable d’accident avec l’autre automobiliste.
Vous enverrez ensuite une copie de ce constat à votre compagnie d’assurance. Ce document n’est pas anodin sur le plan de la preuve.
La jurisprudence considère que le constat amiable prime, du point de vue de l’objectivité, les déclarations subséquentes des conducteurs. Si le dossier doit être porté en justice, le tribunal aura donc égard au constat amiable.
Le croquis est un élément essentiel du constat. Les tribunaux estiment que lorsque le constat est signé par les deux parties, le croquis est présumé représenter l’accident. La cour d’appel de Bruxelles a ainsi jugé que « le fait pour un conducteur de signer le constat amiable implique qu’il adhère aux déclarations qui y sont portées, y compris le croquis » Il faut donc faire très attention car il vous sera plus difficile de contester le croquis par la suite.
N’oubliez pas de bien cocher les cases applicables à votre accident : « prenait un stationnement » « reculait», « virait à droite »…toutes ces indications permettront de trancher plus rapidement les responsabilités de l’accident.
Dans la rubrique « Observations », vous pourrez écrire les informations que vous souhaitez ajouter, et éventuellement contredire les éléments cochés/indiqués par l’autre conducteur. Néanmoins, la jurisprudence estime que si vous vous abstenez de remplir cette case, cela ne signifie pas pour autant que vous êtes d’accord avec les observations de l’autre conducteur.
Une personne a été témoin de l’accident ? Veillez à indiquer ses coordonnées en haut du constat. En cas de doute sur les circonstances exactes de l’accident, cette personne pourra, le cas échéant, être entendue par le tribunal de police compétent.
La plupart des automobilistes l’oublient mais le constat amiable comporte un verso qui revêt également de l’importance. Nous vous conseillons de le compléter avant de le communiquer à votre
compagnie d’assurance. La rubrique « responsabilité » est intéressante : vous pouvez exposer qui, selon vous, est responsable de l’accident et pourquoi.
Enfin, si vous n'êtes pas d’accord avec la décision de votre assurance qui considère que votre responsabilité est engagée, vous avez toujours la possibilité de solliciter l’avis d’un avocat de votre choix.
N’hésitez pas à faire appel à nos services.
Mai 2025
Géraldine FIASSE
