Un accident est vite arrivé, …
Quelques conseils pour bien remplir son constat amiable d’accident. En cas d’accident de voiture, lorsque l’intervention de la police n’est pas nécessaire, vous devez remplir un constat amiable d’accident avec l’autre automobiliste. Vous enverrez ensuite une copie de ce constat à votre compagnie d’assurance. Ce document n’est pas anodin sur le plan de la preuve. […]
Quand bien exercer son métier ne suffit pas
La question des accès à la profession dans le secteur de la construction La notion d’accès à la profession En Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, toute personne désireuse d’exercer certaines activités professionnelles du secteur de la construction, doit pouvoir prouver qu’elle dispose de la compétence professionnelle requise. Cette compétence professionnelle constitue l’accès à […]
L’administrateur d’une société ou d’une ASBL peut-il se porter contrepartie de la personne morale qu’il administre ?
Le règlement des conflits d’intérêts Quand est-on en situation de conflit d’intérêts ? La SRL FAITOUT a deux administrateurs : Alphonse COMUNBOLIDE et la SRL COMICS dont le représentant permanent est Gaston LAGAFFE. Le délégué à la gestion journalière de la SRL FAITOUT est Jean BONDYORK. Un administrateur d’une société ou d’une ASBL a un conflit d’intérêts […]
Pacte d’actionnaires : Un outil essentiel pour sécuriser et structurer votre PME, quelle que soit sa taille
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et pourquoi votre PME doit-elle en avoir un ? Un pacte d’actionnaires est un accord auquel est partie au moins un associé d’une société et qui a pour objet d’aménager le fonctionnement légal de celle-ci, sur le plan interne (fonctionnement des organes) ou externe (relations de l’associé avec un ou plusieurs […]
Le nouveau Code civil accroît-il la responsabilité des administrateurs de société ?
Le nouveau Code civil pourrait changer la manière dont vous, en tant qu’administrateur de société, êtes protégés. Êtes-vous prêts pour ces changements ? La quasi-immunité des agents d’exécution Jusqu’il y a peu, un administrateur de société bénéficiait d’une « quasi-immunité » contre les réclamations du cocontractant de la société qu’il administre. Cela signifie que […]
Bail commercial : rénover ou réparer, mais qui paie ?
Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951.
Petit actionnaire minoritaire, petit con, grand actionnaire minoritaire, grand con ?
Doit-on donner crédit à cette opinion qu’Albert Frère répétait souvent ?
Cession d’un fonds de commerce : l’importance de la notification
Qu’il s’agisse d’une vente, d’un apport ou d’une donation, la cession d’un fonds de commerce doit être notifiée aux administrations fiscales et sociales.
Un dernier verre qui peut vous coûter cher : ne confondons pas intoxication alcoolique et état d’ivresse.
L’intoxication alcoolique est une notion quantifiable et mesurable. Elle correspond à une présence excessive d’alcool dans l’organisme, déterminée par une analyse d’haleine ou sanguine.
Comment annuler les travaux commandés sans y laisser des plumes ?
Vous avez signé un contrat ou un devis avec un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais vous envisagez de renoncer à ceux-ci, en cours d’exécution du chantier ou avant le début de ce dernier, et ce sans passer par les tribunaux. Est-ce possible, et quelles en seraient les conséquences ?
Vous ne connaissez pas Cheval, il contrôlerait sa mère !
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Cette réplique culte du film « Le Dîner de cons » aura bien fait rire de nombreuses générations de contribuable.
Votre planfication patrimoniale, si on en parlait maintenant ?
Dans notre pratique, nous rencontrons régulièrement des clients après le décès d’un proche, que ce soit pour des problèmes relatifs à la liquidation-partage de la succession du défunt ou pour des problématiques fiscales liées au patrimoine composant la succession.
