Congé pour motif grave : entre évidence et complexité
Congé pour motif grave : entre évidence et complexité Le congé pour motif grave est une notion fréquemment évoquée dans le langage courant et qui semble, à première vue, aller de soi. Toutefois, sa portée juridique révèle une réalité bien plus nuancée et moins évidente qu’il n’y paraît. Notion Le congé pour motif grave trouve son […]
La formation de réintégration au droit de conduire
La formation de réintégration au droit de conduire : un objectif clair de prise de conscience La Belgique introduit une formation de réintégration destinée aux conducteurs frappés d’une déchéance du droit de conduire en vertu de la loi du 16 mai 2024 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière. Cette mesure, prévue […]
Le bail commercial : un équilibre entre protection et pièges
Un régime protecteur mais exigeant Le bail commercial est un pilier du droit économique belge. Il est souvent présenté comme entouré d’un régime protecteur du locataire, lui permettant notamment de renouveler son bail dans des conditions favorables afin d’assurer la continuité de son activité. En pratique, il s’agit pourtant d’un équilibre délicat, où bailleur et […]
La sortie d’indivision : un droit absolu ?
Introduction Plusieurs personnes peuvent se retrouver en indivision de manière volontaire (par exemple en faisant l’acquisition, ensemble, d’un bien dont ils seront alors copropriétaires) ou de manière forcée (par exemple dans le cadre d’une succession, où les héritiers deviennent copropriétaires à la suite du décès d’un tiers). Cette situation peut se dérouler correctement et sans […]
Un accident est vite arrivé, …
Quelques conseils pour bien remplir son constat amiable d’accident. En cas d’accident de voiture, lorsque l’intervention de la police n’est pas nécessaire, vous devez remplir un constat amiable d’accident avec l’autre automobiliste. Vous enverrez ensuite une copie de ce constat à votre compagnie d’assurance. Ce document n’est pas anodin sur le plan de la preuve. […]
Quand bien exercer son métier ne suffit pas
La question des accès à la profession dans le secteur de la construction La notion d’accès à la profession En Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne, toute personne désireuse d’exercer certaines activités professionnelles du secteur de la construction, doit pouvoir prouver qu’elle dispose de la compétence professionnelle requise. Cette compétence professionnelle constitue l’accès à […]
L’administrateur d’une société ou d’une ASBL peut-il se porter contrepartie de la personne morale qu’il administre ?
Le règlement des conflits d’intérêts Quand est-on en situation de conflit d’intérêts ? La SRL FAITOUT a deux administrateurs : Alphonse COMUNBOLIDE et la SRL COMICS dont le représentant permanent est Gaston LAGAFFE. Le délégué à la gestion journalière de la SRL FAITOUT est Jean BONDYORK. Un administrateur d’une société ou d’une ASBL a un conflit d’intérêts […]
Pacte d’actionnaires : Un outil essentiel pour sécuriser et structurer votre PME, quelle que soit sa taille
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires et pourquoi votre PME doit-elle en avoir un ? Un pacte d’actionnaires est un accord auquel est partie au moins un associé d’une société et qui a pour objet d’aménager le fonctionnement légal de celle-ci, sur le plan interne (fonctionnement des organes) ou externe (relations de l’associé avec un ou plusieurs […]
Le nouveau Code civil accroît-il la responsabilité des administrateurs de société ?
Le nouveau Code civil pourrait changer la manière dont vous, en tant qu’administrateur de société, êtes protégés. Êtes-vous prêts pour ces changements ? La quasi-immunité des agents d’exécution Jusqu’il y a peu, un administrateur de société bénéficiait d’une « quasi-immunité » contre les réclamations du cocontractant de la société qu’il administre. Cela signifie que […]
Bail commercial : rénover ou réparer, mais qui paie ?
Le bail commercial est régi par la loi du 30 avril 1951.
Cession d’un fonds de commerce : l’importance de la notification
Qu’il s’agisse d’une vente, d’un apport ou d’une donation, la cession d’un fonds de commerce doit être notifiée aux administrations fiscales et sociales.
Un dernier verre qui peut vous coûter cher : ne confondons pas intoxication alcoolique et état d’ivresse.
L’intoxication alcoolique est une notion quantifiable et mesurable. Elle correspond à une présence excessive d’alcool dans l’organisme, déterminée par une analyse d’haleine ou sanguine.
Comment annuler les travaux commandés sans y laisser des plumes ?
Vous avez signé un contrat ou un devis avec un entrepreneur pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation mais vous envisagez de renoncer à ceux-ci, en cours d’exécution du chantier ou avant le début de ce dernier, et ce sans passer par les tribunaux. Est-ce possible, et quelles en seraient les conséquences ?
Vous ne connaissez pas Cheval, il contrôlerait sa mère !
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Cette réplique culte du film « Le Dîner de cons » aura bien fait rire de nombreuses générations de contribuable.
Votre planfication patrimoniale, si on en parlait maintenant ?
Dans notre pratique, nous rencontrons régulièrement des clients après le décès d’un proche, que ce soit pour des problèmes relatifs à la liquidation-partage de la succession du défunt ou pour des problématiques fiscales liées au patrimoine composant la succession.
Petit actionnaire minoritaire, petit con, grand actionnaire minoritaire, grand con ?
Doit-on donner crédit à cette opinion qu’Albert Frère répétait souvent ?
